Principe d'assurances / avaries / litiges

Deux grands principes régissent l'assurance dans le domaine du déménagement :

1) L'assurance contractuelle : elle couvre les cas classiques qui peuvent se produire lors de votre déménagement par exemple un accident de la route avec un tiers identifié ; que le chauffeur soit responsable ou non. Celle-ci est généralement suffisante lors d'un déménagement local ; donc de courte distance.

2) La garantie dommage : elle couvre, en plus des garanties de base proposée par l'assurance contractuelle, l'incendie du contenu du camion ainsi que les cas de force majeure. Est considéré comme force majeure les événements imprévisibles, indépendants de la volonté du déménageur et que l'on ne peut pas arrêter lorsqu'ils surviennent. Il peut s'agir par exemple d'un accident non responsable avec un tiers non assuré ou encore d'une avarie climatique de type mini tornade. La garantie dommage, également appelée assurance tous risques, est fortement recommandée lors d'un déménagement de moyenne ou longue distance.

Nos partenaires proposent soit la responsabilité contractuelle, soit la garantie dommage et pour certains les deux.

La plupart des déménageurs appliquent une franchise (généralement 300 €). Celle-ci vient en déduction du montant remboursé en cas d'avarie lors du transport.

Lors de la visite unique à domicile, votre conseiller Court'Dem vous détaillera les deux types d'assurance et vous conseillera sur la garantie à retenir.

 

EN CAS D'AVARIE

- Si celle-ci est décelée pendant le chantier, reportez vos réserves claires, précises et détaillées sur la déclaration de fin de travail avant le départ des déménageurs. Si ceux-ci acceptent les réserves formulées, le dossier sera transmit directement à l'assurance.

- Si les déménageurs n'acceptent pas vos réserves, ou si vous constatez des dommages fondés après leur départ, envoyez impérativement une lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception) à l'entreprise de déménagement sous 10 jours calendaires (y compris samedi, dimanche et jours fériés) qui suivent la livraison de vos biens.

ATTENTION : C'est à vous de prouver que le déménageur est fautif lorsque vous constatez des anomalies après le départ de son équipe.

 

En cas de meubles perdus ou détériorés, le déménageur se doit d'indemniser son client selon trois grands principes :

  • L'indemnité doit permettre au client de réparer ou de remplacer le meuble perdu ou endommagé. Or, comme pour toute assurance, l'âge de l'article fait baisser sa valeur. Ainsi, vous serez remboursé sur la valeur de remplacement (c'est à dire sur la valeur au jour du rachat) de l'objet en question diminué d'un coefficient de vétusté (du fait de son âge). En somme, plus l'objet listé est vieux, plus l'indemnité sera petite en cas d'avarie (hors meuble d'antiquaire ou objet de collection).
  • Le second principe est que le montant de l'indemnité est plafonné aux montants définis par le contrat. Concrètement, si un meuble ou objet ne fait pas partie des objets listés, il sera généralement remplacé dans la limite maximum de 230 € le mètre cube.
  • Troisième grand principe : le prix de l'indemnité pourra être revu à la hausse et échapper ainsi au plafond du deuxième principe s'il est démontré que le déménageur a commis une faute lourde.

 

EN CAS DE LITIGE

En cas de litige avéré avec l'entreprise de déménagement (bris, vol, détérioration de toute sorte, non respect des délais), celle-ci a l'obligation de le régler dans les meilleurs délais et dans le respect des conditions générales et des conditions particulières figurant au contrat qui lient le client et l'entreprise.

Les exceptions

Trois cas peuvent désengager la responsabilité du déménageur.

  • Le cas de force majeure. Il s'agit d'un événement indépendant de la volonté de l'entreprise qu'elle ne pouvait ni prévoir, ni empêcher. Si le camion du déménageur reste immobilisé pour cause de panne, ce n'est assurément pas un cas de force majeure. En revanche, si une tempête survient et endommage le contenu du camion, il s'agit là d'un cas de force majeure.

INFO COURT'DEM : La souscription d'une assurance dommage prend en compte les cas de force majeure (pour plus d'information, reportez-vous à la rubrique principes d'assurance).

  • Le vice de la chose transportée. Si l'objet subit une détérioration due à un défaut de construction, le déménageur ne peut pas être tenu pour responsable.
  • La faute du client. Cela concerne principalement l'emballage des biens. Si le client s'est occupé de l'emballage d'un objet et qu'il arrive abîmé du fait de sa mise en carton, si le client indique de mauvaises informations sur le transport d'un objet fragile non signalé comme tel ou si les conditions d'accès au nouveau logement ne sont pas celles décrites sur le contrat de déménagement et que cela occasionne des détériorations, le client ne pourra pas se faire indemniser.

Outre les questions de valeur de mobilier et d'assurance, la lettre de voiture engage le déménageur en terme de respect des délais de livraison. Ainsi, si ceux-ci ne sont pas respectés, le client peut demander une indemnisation pour compenser le préjudice subi. Cela peut correspondre au remboursement de frais d'hôtel et de restauration, à une indemnité pour un logement non libéré à temps, à une journée de salaire…

Dans le cas où le déménageur ne peut pas assurer la réparation du préjudice subi, la chambre syndicale du déménagement a prévu une caisse de garantie. C'est alors elle qui permettra de trouver une issue favorable au dossier à deux conditions : l'entreprise concernée doit être membre de la chambre syndicale et le dossier doit être validé en commission.

Si l'entreprise n'est pas membre de la Chambre syndicale, cherchez l'appui d'une association de consommateurs. Une action auprès du tribunal pourra alors être engagée dans les plus brefs délais. En effet, l'action en justice est prescrite au bout d'un an, à compter de la livraison sauf si le recours est fait devant la cour de cassation auquel cas le client peut assigner le déménageur même quand le délai contractuel est dépassé.

INFO COURT'DEM : Le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison. Si la demande ne dépasse pas 4 000 €, l'affaire pourra être jugée par la juridiction de proximité, satellite du tribunal d'instance. Si la somme est supérieure à 10 000 €, la juridiction de proximité sera également compétente mais cette fois sous la tutelle du tribunal de grande instance. Cette juridiction de proximité peut être saisie sur simple déclaration au greffe. L'assistance d'un avocat est facultative.

 

Renseignements utiles :

Chambre syndicale du Déménagement, (numéro vert) : 0 800 010 020.

Service de Règlement Amiable des litiges (pour les entreprises membres de la Chambre syndicale uniquement). Tél. : 01 49 88 61 40 (9h-13h). Examen gratuit du dossier.

 

© 2019 - Accueil - Court’Dem - Mentions légales - Plan du site
Conception Agence Ibweb