Aides financières

Les subventions relatives au changement de domicile sont multiples et diversifiées. Celles présentées ci-après sont directement liées au déménagement. Elles apportent une contribution financière partielle ou totale à vos frais de déménagement.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) sur www.anil.org

Aides financières

PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF (sous condition de ressources).

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement.

  • Conditions :

1) Vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;

2) Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le     2ème anniversaire de votre dernier enfant ;

3) Vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement.

ASTUCE COURT'DEM : Vous pouvez demander à percevoir une avance, sur présentation du devis.

 

  • Montant  (à compter du 1er avril 2020) :

Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 994,56 euros pour 3 enfants à charge (82,88 euros par enfant en plus).

IMPORTANT : Si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

 

  • Démarche :

1) Remplir et renvoyer le formulaire Cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement  accompagné du formulaire Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.

2) Fournir les pièces justificatives (facture réglée à l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, essence...).

IMPORTANT : Si vous faites appel à un professionnel pour déménager, les lieux de chargement et de livraison ainsi que le mode de règlement utilisé doivent être précisés sur la facture acquittée.

 

  • Où s'adresser :

- À la CAF dont dépend votre nouveau domicile (si vous dépendez du régime général) www.caf.fr

- À la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier

Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…).

IMPORTANT : Pour les militaires, les fonctionnaires civils de l'Etat et du MAE : contacter votre administration.

Liens utiles : www.service-public.fr

En cas de recours : (CDAPL) Commission Départementale des Aides Publiques au Logement

 

 

L'AIDE SPÉCIFIQUE AU DÉMÉNAGEMENT

  • Conditions :

1) L'attribution de l'aide est soumise à des conditions de ressources particulières (*).

2) Vos revenus mensuels doivent être inférieurs à 1023 € pour une personne seule ou 1535 € pour un couple.

3) L'aide est attribuée uniquement pour un changement de résidence principale.

4) Vous devez avoir signalé votre nouvelle adresse au service des paiements de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

(*) détail sur www.cdc.retraites.fr

 

  • Montant :

Le FAS (Fonds d'Action Sociale) prend en charge 90% de votre dépense pour une aide maximum de 1600 €. La participation concerne les frais de transport, location de véhicule, caution et agence.

Démarche :

1) Faites la demande d'imprimé par téléphone au 05-56-11-36-68 ou par courrier affranchi ou par mail (*).

2) Remplir et renvoyer la demande d'aide pour le déménagement.

3) Joindre la photocopie (en noir et blanc) de la facture datant de moins de 1 an, établie à vos nom et prénom ou la photocopie du reçu de caution ou de frais d'agence.

ASTUCE COURT'DEM : Préparez votre numéro de sécurité sociale (sur votre carte vitale) et votre numéro de pension qui seront nécessaires au traitement de votre demande.

 

 

PRIME DÉMÉNAGEMENT DE L'IRCANTEC

Le Fonds social peut, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec pour leur déménagement. Cette aide concerne exclusivement la résidence principale.

  • Conditions :

1) Être allocataire de l'Ircantec

2) Totaliser un minimum de points à l'Ircantec :

            900 points pour une retraite personnelle

            450 points pour une retraite de réversion

3) Avoir une carrière cotisée à l'Ircantec d'au moins 10 ans.

4) Percevoir des ressources annuelles comprises dans la limite du barème Ircantec (tranches T1 à T5).

Plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.ircantec.retraites.fr/article/aide-demenagement

 

  • Montant :

Le calcul du montant de l'aide dépend de vos revenus et de votre situation familiale (seul ou en couple, enfants à charge) et est assez compliqué. Adressez vous directement à votre caisse de retraite pour savoir à combien vous avez droit.

En synthèse, l'aide au déménagement proposée par l'Ircantec peut s'avérer très intéressante si vous avez peu de revenus.

 

  • Démarche :

Demander l'imprimé sur « votre espace personnel » et le renvoyer complet et accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019, de toutes les personnes du foyer.
  • facture acquittée des frais engagés de déménagement, établie à votre nom et datant de moins d'un an, mentionnant l'adresse quittée et l'adresse future.

 

Remarques :

  • les frais de carburant et de péage ne sont pas pris en charge,
  • la demande d'aide doit être formulée moins d'un an après la date du déménagement,
  • il sera laissé à votre charge un montant minimum correspondant à 10 % de votre facture.
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