Aides financières

Les subventions relatives au changement de domicile sont multiples et diversifiées. Celles présentées ci-après sont directement liées au déménagement. Elles apportent une contribution financière partielle ou totale à vos frais de déménagement.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) sur www.anil.org

Aides financières

PRIME DE DÉMÉNAGEMENT CAF (plus de 9300 allocataires en 2003).

Conditions :

1) Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus ou vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et le dernier a moins de 2 ans.

2) Vous déménagez entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre dernier enfant.

3) Vous devez bénéficier d'une aide au logement (APL ou ALF) pour votre nouvelle résidence et faire la demande de la prime de déménagement (6 mois maximum après le déménagement).

ASTUCE COURT'DEM : Vous pouvez demander à percevoir une avance, sur présentation du devis.

Montant :

Le montant de la prime (versée en une fois) est égal à vos frais de déménagement dans la limite de :

978,82 € si vous avez 3 enfants. Rajouter 81,57 € par enfant supplémentaire.

IMPORTANT : Si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

Démarche :

1) Remplir et renvoyer le formulaire Cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement accompagné du formulaire Cerfa n°11423*06 de déclaration de situation.

2) Fournir les pièces justificatives (facture réglée à l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, essence...).

IMPORTANT : Si vous faites appel à un professionnel pour déménager, les lieux de chargement et de livraison ainsi que le mode de règlement utilisé doivent être précisés sur la facture acquittée.

Où s'adresser :

- À la CAF dont dépend votre nouveau domicile (si vous dépendez du régime général) www.caf.fr

- À la caisse dont vous dépendez si vous relevez d'un régime particulier

Cette démarche est à effectuer dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement.

IMPORTANT : Pour les militaires, les fonctionnaires civils de l'Etat et du MAE : contacter votre administration.

Liens utiles : www.service-public.fr

En cas de recours : (CDAPL) Commission Départementale des Aides Publiques au Logement

Télécharger d'un simple clic le tableau de synthèse pour la prime de déménagement CAF

 

L'AIDE SPÉCIFIQUE AU DÉMÉNAGEMENT

Conditions :

1) L'attribution de l'aide est soumise à des conditions de ressources particulières (*).

2) Vos revenus mensuels doivent être inférieurs à 1023 € pour une personne seule ou 1535 € pour un couple.

3) L'aide est attribuée uniquement pour un changement de résidence principale.

4) Vous devez avoir signalé votre nouvelle adresse au service des paiements de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales).

(*) détail sur www.cdc.retraites.fr

Montant :

Le FAS (Fonds d'Action Sociale) prend en charge 90% de votre dépense pour une aide maximum de 1600 €. La participation concerne les frais de transport, location de véhicule, caution et agence.

Démarche :

1) Faites la demande d'imprimé par téléphone au 05-56-11-36-68 ou par courrier affranchi ou par mail (*).

2) Remplir et renvoyer la demande d'aide pour le déménagement.

3) Joindre la photocopie (en noir et blanc) de la facture datant de moins de 1 an, établie à vos nom et prénom ou la photocopie du reçu de caution ou de frais d'agence.

ASTUCE COURT'DEM : Préparez votre numéro de sécurité sociale (sur votre carte vitale) et votre numéro de pension qui seront nécessaires au traitement de votre demande.

Télécharger d'un simple clic le tableau de synthèse pour l'aide spécifique au déménagement FAS

 

PRIME DÉMÉNAGEMENT DE L'IRCANTEC

Le Fonds social peut, sous certaines conditions, participer aux dépenses engagées par les retraités de l’Ircantec pour leur déménagement. Cette aide concerne exclusivement la résidence principale.

Conditions :

1) Être allocataire de l'Ircantec

2) Totaliser un minimum de points à l'Ircantec :

            900 points pour une retraite personnelle

            450 points pour une retraite de réversion

3) Avoir une carrière cotisée à l'Ircantec d'au moins 10 ans.

4) Percevoir des ressources annuelles comprises dans la limite du barème Ircantec (tranches T1 à T5).

Plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.ircantec.retraites.fr/article/aide-demenagement

Montant :

Le calcul du montant de l'aide dépend de vos revenus et de votre situation familiale (seul ou en couple, enfants à charge) et est assez compliqué. Adressez vous directement à votre caisse de retraite pour savoir à combien vous avez droit.

En synthèse, l'aide au déménagement proposée par l'Ircantec peut s'avérer très intéressante si vous avez peu de revenus.

Démarche :

Demander l'imprimé sur « votre espace personnel » et le renvoyer complet et accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2016 sur les revenus 2015, de toutes les personnes du foyer.
  • facture acquittée des frais engagés de déménagement, établie à votre nom et datant de moins d'un an, mentionnant l'adresse quittée et l'adresse future.

Remarques :

  • les frais de carburant et de péage ne sont pas pris en charge,
  • la demande d'aide doit être formulée moins d'un an après la date du déménagement,
  • il sera laissé à votre charge un montant minimum correspondant à 10 % de votre facture.
© 2019 - Accueil - Court’Dem - Mentions légales - Plan du site
Conception Agence Ibweb